Conditions de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 19/09/2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jonathan Barrat (ci-après « RENAÎTRE ») et toute personne physique non professionnelle (ci-après « la Cliente ») souscrivant à l'un des services proposés. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
- Jonathan Barrat
- Siège social : route de la Tour Nègre, 46100 Figeac
- SIRET : 94355760300017
- E-mail : contact@protocole-renaitre.fr
3. Services proposés
RENAÎTRE accompagne des femmes actives disposant d'une compétence professionnelle établie dans la création et le lancement de leur activité de consulting ou de freelancing.
- L'entretien préalable : un entretien individuel gratuit et sans engagement, destiné à évaluer l'adéquation entre la situation de la Cliente et le Protocole. L'accès à cet entretien est soumis à un questionnaire de réservation préalable, RENAÎTRE se réservant le droit de ne pas donner suite à une demande.
- Le Protocole RENAÎTRE : un accompagnement de six (6) mois structuré en neuf (9) étapes, comprenant l'accès à la plateforme d'accompagnement (leçons, exercices, atelier de construction de l'offre, dépôt des livrables), un rendez-vous d'intégration individuel de 60 minutes, dix (10) rendez-vous individuels de coaching à utiliser librement pendant la durée de l'accompagnement, et l'accès aux sessions de coaching collectives organisées chaque semaine.
Les prestations sont fournies à distance, par visioconférence et via la plateforme en ligne.
4. Prix et modalités de paiement
Le prix de l'accompagnement est celui indiqué au contrat signé par la Cliente. Le paiement s'effectue au comptant ou selon l'échéancier convenu et mentionné au contrat, par les moyens de paiement en ligne mis à disposition.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une échéance à sa date peut entraîner la suspension de l'accès au programme après mise en demeure restée sans effet, sans remboursement des sommes déjà versées.
5. Inscription et formation du contrat
La souscription intervient à l'issue de l'entretien préalable, par la signature électronique du contrat et le règlement total ou du premier versement. Le contrat est réputé formé à réception du paiement et confirmation par RENAÎTRE. Le rendez-vous d'intégration est ensuite planifié dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. La demande est adressée à contact@protocole-renaitre.fr.
Si la Cliente demande expressément que l'exécution du service commence avant la fin de ce délai, elle reconnaît qu'en cas de rétractation, une somme correspondant au service déjà fourni pourra lui être facturée. Si le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai avec son accord exprès et sa renonciation au droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
7. Garantie commerciale : prolongation de l'accompagnement
Outre les garanties légales, RENAÎTRE accorde une garantie commerciale prenant la forme d'une prolongation gratuite de l'accompagnement pendant huit (8) semaines supplémentaires, assortie d'un programme de travail personnalisé.
Cette garantie est ouverte à la Cliente qui, au terme des six mois, n'a pas signé de première mission, sous réserve de remplir l'intégralité des conditions suivantes :
- avoir validé les neuf étapes du parcours, chaque étape étant validée par le dépôt des livrables correspondants sur la plateforme ;
- avoir utilisé les dix rendez-vous individuels de coaching ;
- avoir participé à au moins 50 % des sessions de coaching collectives organisées pendant la durée de l'accompagnement.
La Cliente doit en faire la demande par e-mail dans les trente (30) jours suivant le terme de l'accompagnement. La garantie prend exclusivement la forme de cette prolongation et ne donne pas lieu à un remboursement, total ou partiel, des sommes versées.
8. Obligations des parties
RENAÎTRE s'engage à fournir le service avec sérieux, selon une obligation de moyens. RENAÎTRE ne garantit aucun résultat commercial ni aucun niveau de revenu, le résultat dépendant directement de l'implication, du marché et des décisions de la Cliente.
La Cliente s'engage à participer activement, à consacrer à l'accompagnement le temps de travail nécessaire, à réaliser les travaux demandés à chaque étape et à fournir des informations sincères.
9. Accès, durée et suspension
L'accès à la plateforme et aux sessions est consenti pour la durée de l'accompagnement. Les étapes s'ouvrent au fur et à mesure de la progression de la Cliente.
En cas d'événement majeur affectant la Cliente (maladie, grossesse, deuil, accident de la vie), une suspension temporaire de l'accompagnement peut être accordée sur demande écrite, les dates étant alors décalées d'autant, sans perte d'accès ni facturation supplémentaire.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus mis à disposition (leçons, supports, modèles, outils, méthode) demeure la propriété exclusive de RENAÎTRE. L'accès est strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de ces contenus à un tiers est interdite et peut entraîner la résiliation immédiate de l'accès, sans remboursement.
11. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à contact@protocole-renaitre.fr. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, la Cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève RENAÎTRE : [NOM DU MÉDIATEUR, adresse postale et site internet à compléter].
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
12. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
13. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions prévues par le Code de la consommation.